La loi sur le travail du dimanche applicable en partie à Asnières

La loi sur le travail dimanche qui vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel (voir la loi), après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 6 août dernier (voir la décision du Conseil constitutionnel), est-elle applicable à Asnières ?

La réponse est oui, mais en partie seulement.

Une première question se pose : les commerces qui n’ouvrent pas le dimanche à Asnières actuellement pourront-ils le faire avec cette nouvelle loi ?

La réponse est non.
La loi n’élargit les possibilités de dérogations pour l’ouverture des commerces le dimanche que dans deux cas précis :

- dans les communes d’intérêt touristique ou thermales ainsi que dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Difficile de penser qu’Asnières appartienne à cette catégorie de communes dont la liste sera fixée par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme. Bien que la maire d’Asnières ait annoncé vouloir créer un office du tourisme dans notre ville, plusieurs indices seront pris en compte pour dire si oui ou non, une ville est une commune d’intérêt touristique : nombres de touristes chaque année, nombre d’hôtels sur la commune etc.

- dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (dit « Puce »). Là encore, Asnières n’en fait pas partie puisqu’il s’agit d’unités urbaines de plus de 1.000.000 d’habitants, ce qui correspond aux agglomérations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille. La liste de ces Puce sera établie par le préfet de région.

Concrètement donc, les commerces asniérois qui n’ouvrent pas le dimanche ne seront pas autorisés à ouvrir avec cette loi.

En revanche, un deuxième volet de la loi concerne Asnières : il s’agit de la protection des salariés asniérois qui travaillent le dimanche.
La loi vient d’abord clarifier et renforcer les contreparties accordées aux salariés des établissements de commerce de détail qui travaillent le dimanche dans le cadre des dérogations accordées par le maire, dans la limite de cinq dimanches par an.
Ainsi, les salariés asniérois qui travaillent le dimanche, sur dérogation du maire d’Asnières (et dans la limite de cinq dimanches par an) percevront « une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ». Avant cette loi, ils ne bénéficiaient que d’une majoration de salarie égale à un trentième du traitement mensuel et un repos compensateur dont la durée n’était pas précisée.

Enfin, un troisième volet concerne aussi les commerçants asniérois : il s’agit de l’horaire de fermeture des commerces de détail alimentaires le dimanche.
La nouvelle loi autorise ces commerces à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures contre 12 heures auparavant, le nouvel horaire étant, selon les parlementaires, plus conforme aux usages de consommation. Donc, les Asniérois auront une heure de plus le dimanche matin pour flâner dans les commerces qui seront ouverts…

 

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